9 novembre 2010
ABSENCE DE VISITE MEDICALE DE REPRISE : Rupture du contrat de travail
Cet arrêt doit inviter à la plus grande vigilance en matière de visite médicale de reprise. La Cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée était justifiée car l’employeur avait commis un grave manquement...